Conditions générales d’utilisation

Art. 1 : Domaine d’application – opposabilité – modification

Les présentes conditions s’appliquent à la relation unissant la société ALBIONE DIGITAL SARL, dont le siège social est situé au 23 RUE ARCHAMBBAUD 97410 SAINT PIERRE, à tout utilisateur VISITEUR OU ACHETER ou gestionnaire de boutique appelé VENDEUR.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à moins qu’il ne soit signé par les deux parties.

En accédant aux services du site internet NOUTBOUTIKPEI.RE, le vendeur et l’acheteur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les acceptent dans leur intégralité. En cas de modification des présentes conditions, l’utilisateur sera informé et pourra mettre fin à la relation l’unissant au site internet NOUTBOUTIKPEI.RE

Des outils et des points de contact ont été mis à disposition des visiteurs, acheteurs et vendeur à cet effet, soit par un outil automatiquement de « Gestion de données privées » soit par la prise de contact avec notre équipe par mail contact@albionedigital.fr ou par téléphone à retrouver dans la section coordonnées du site ou sur www.albionedigital.fr

Art. 2 : Définitions

Par « visiteur », on entend les personnes qui vont visiter le site internet et consulter les contenus et prix sans interagir avec les outils de ventes en lignes comme les commandes ou le paiement en ligne.

Par « acheteur », on entend les personnes qui vont utiliser le catalogue et les outils d’achat en ligne comme les commandes ou le paiement en ligne qui vont engendrer un bon de commander chez le « vendeur » et engager la responsabilité de ce dernier dans la bonne livraison ou remise des articles vendus. Cet acheteur disposera d’une interface spécifique qui archivera et présentera ses anciennes commandes ou celles qui sont en cours.

Par « vendeur », on entend toute personne morale ou physique disposant d’un dépôt légal au sein des organismes d’enregistrement des sociétés et disposant des statuts nécessaire pour exercer son activité commerciale et qui disposera sur le site NOUTBOUTIKPEI.RE d’un espace vendeur clairement présenté comme tel avec ses propres conditions d’utilisation et de vente.

Par « utilisateur », on entend les personnes privées qui remplissent leur profil et déposent leur CV sur le site NOUTBOUTIKPEI.RE, s’assurent de son actualisation, et gèrent son accessibilité.

Par « site », on entend la plateforme animée et gérée par la société ALBIONE DIGITAL SARL nommée NOUTBOUTIKPEI.RE afin de mettre en relation les parties citées ci-dessus.

Par «données à caractère personnel», on entend toute information se rapportant à une personne morale ou physique identifié, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, professionnelle ou sociale.

Par «traitement», on entend toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Art. 3 : Description du service de la société ALBIONE DIGITAL SARL sur le site NOUTBOUTIKPEI.RE

La société ALBIONE DIGITAL SARL met en ligne sur le site NOUTBOUTIKPEI.RE des produits et professionnels proposant des produits ou services disponibles à toute personne morale ou physique par le biais des outils mis à disposition à la Réunion mais également sur le territoire nationale. La consultation du site est disponible à l’étranger mais aucune commande n’est possible depuis ces points sauf demande expresse et contrat particulier établi entre la société ALBIONE DIGITAL SARL et son client.

Elle met tout en œuvre pour répondre aux besoins des commerçants et professionnels souhaitant présenter ou vendre leurs produits en ligne aux visiteurs ou acheteurs.

Tout utilisateur peut ainsi accéder aux vendeurs présents en ligne et aux produits qu’ils proposent.

Le rôle de la société ALBIONE DIGITAL SARL et de son site NOUTBOUTIKPEI.RE n’est que celui d’un intermédiaire. Elle demeure étrangère aux relations qui pourront se nouer directement, ou ne pas se nouer, entre vendeurs et acheteurs.

Art. 4 : Echanges entre Vendeurs et Acheteurs

Tout vendeur souhaitant recourir aux services du site internet NOUTBOUTIKPEI.RE doivent créer un compte utilisateur pour valider les échanges commerciaux entre eux et le vendeur.

Tous les échanges sont tracés et librement disponibles à l’acheteur et au vendeur. Les deux parties sont intégralement responsables de leurs échanges et doivent gérer ensemble le composantes commerciales et contractuelles de ces derniers.

Par la création de ce compte, l’acheteur autorise la société ALBIONE DIGITAL SARL et son site NOUTBOUTIKPEI.RE à servir d’intérmédaire aux autorités ou au vendeur si ce dernier n’a pas respecté les conditions générales de vente du commerçant ou les lois en vigueur dans les échanges commerciaux sur le territoire français. L’acheteur lui donne également le droit de traiter ses données, lesquelles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, son nom d’utilisateur, son mot de passe, ses noms, prénoms, adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et toutes autres données figurant sur son compte.

Le service proposé par la société ALBIONE DIGITAL SARL reste entièrement gratuit pour le visiteur.

Art. 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et s. du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la création de son compte. Il peut facilement l’exercer en cliquant sur le menu « Gestion de mes données privées » du site internet NOUTBOUTIKPEI.RE de la société ALBIONE DIGITAL SARL.

Il est en outre rappelé que l’acheteur peut, tout le temps, retirer ses données (cf. art. 6) et, à tout moment, interdire l’accès à ses données personnelles (cf. art. 7 et politique de confidentialité).

Art. 6 : Exécution du contrat

L’utilisateur ayant activé son compte s’engage à compléter son compte, en y faisant apparaitre des informations sincères et vérifiables.

A cet effet, il tient à la disposition de la société ALBIONE DIGITAL, dès la première demande, tous les justificatifs de ses modes de règlement ou de son identité. Le fait de ne pouvoir justifier d’une information dans le délai de 10 jours à compter de la demande autorisera la société ALBIONE DIGITAL à désactiver le profil de l’acheteur.

La société ALBIONE DIGITAL SARL n’exige aucune exclusivité de la part du vendeur, qui demeure libre d’être présent sur plusieurs plateformes différentes.

La société NOUTBOUTIKPEI.RE ne garantit pas au vendeur qu’il sera contacté par des clients potentiels. Elle reste entièrement étranger aux relations qui pourraient se nouer entre acheteur et vendeur.

Art. 7 : Cessation du contrat

Indépendamment de la possibilité de retirer ses informations personnelles et son compte, conformément à l’article précédent, l’utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement à l’utilisation de ses données par la société ALBIONE DIGITAL SARL, conformément à l’article 7 du Règlement UE 2016/679. Ce retrait n’a aucune incidence sur les achats effectués préalablement ou les commandes en cours qui doivent être honorés.

La société ALBIONE DIGITAL SARL et son site NOUTBOUTIKPEI.RE ne conservent aucune des données une fois que le consentement vendeur ou de l’acheteur donné (voir Politique de protection des données).

Art. 8 : Responsabilité

La société ALBIONE DIGITAL SARL par son site NOUTBOUTIKPEI.RE se contente de favoriser le rapprochement entre les acheteurs et les vendeurs. En aucun cas elle ne saurait être responsable de leurs agissements ou comportements respectifs.

La société ALBIONE DIGITAL SARL décline notamment toute responsabilité en cas de produits défectueux, falsifiés, d’utilisation frauduleuse du compte d’autrui, de méconnaissance d’une clause de non-concurrence, d’utilisation de ses services sortant d’une utilisation standard et raisonnable du site NOUTBOUTIKPEI.RE

La responsabilité de la société NOUTBOUTIKPEI.RE ne saurait non plus être engagée en raison des liens ou de l’absence de liens qui se seraient tissés entre le vendeur et l’acheteur (discrimination, défection, arnaque, non respect de la rétractation, utilisation frauduleuse de données etc…).

Art. 9 : Protection des données personnelles.

La société ALBIONE DIGITAL SARL sur le site internet NOUTBOUTIKPEI.RE apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les acheteurs et vendeurs. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679. Sa politique de protection des données personnelles est librement accessible sur son site internet (voir ci-dessous).

Art. 10 : Loi applicable – Tribunal compétent

Préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, l’acheteur ou le vendeur pourront saisir le médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au litre 1er du Livre 6 du Code de la consommation.

Tout litige relatif à la relation sera porté devant les juridictions réunionnaises et soumis au droit français.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

La société ALBIONE DIGITAL SARL apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les vendeurs et acheteurs. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679.

Le présent document rappelle, clairement, les principales étapes du traitement des données personnelles des acheteurs et vendeurs et leurs droits en la matière.

Art. 1 : responsable du traitement des données

M BIGOT est responsable du traitement des données personnelles au sein de la société ALBIONE DIGITAL SARL. Il est joignable à l’adresse suivante : contact@myjob.re ou en appelant au 0262 920 921 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h hors jours fériés et indisponibilités indépendantes de notre volonté.

Art. 2 : autorisation la société ALBIONE DIGITAL SARL de collecter les données personnelles des vendeurs et acheteurs

En créant un compte, le vendeur ou l’acheteur acceptent les conditions d’utilisation. En cliquant sur une fenêtre spéciale, il autorise la société ALBIONE DIGITAL SARL à collecter les données personnelles que contient son compte. Ce consentement peut être retiré à tout moment (cf. infra). La société ALBIONE DIGITAL SARL conserve la preuve de ce consentement.

Art. 3 : traitement des données de l’utilisateur

Afin d’optimiser les performances du site, la société ALBIONE DIGITAL procède au traitement automatisé des données personnelles, en particulier pour mettre en adéquation les recherches des acheteurs et le bon maintien des boutiques par les vendeurs.

La société ALBIONE DIGITAL SARL s’engage évidemment à ne retenir dans le traitement automatisé aucun des critères de sélection visés à l’article 9 du Règlement UE 2016/679 (race, sexe, appartenance syndicale, croyance religieuse…).

La société ALBIONE DIGITAL SARL s’engage à traiter de manière licite, loyale et transparente les données collectées et à ne pas les utiliser de manière incompatible avec les finalités convenues.

La société ALBIONE DIGITAL SARL s’engage à effacer les données des utilisateurs inactifs depuis plus de 6 mois ou qui ont demandés directement la suppression de leurs données du site internet dans les 48h ouvrés après une demande écrite par mail ou par courrier.

Art. 4 : communication des données personnelles à des tiers

La société ALBIONE DIGITAL SARL ne communique aucune donnée à des sociétés tiers et se charge de l’intégralité de la gestion du site internet, de ses protections ainsi que de sa base de données.

La société ALBIONE DIGITAL SARL peut, par le biais de son site internet NOUTBOUTIKPEI.RE, laisser les coordonnées des acheteurs dans le cadre d’une démarche d’achat ou d’archivage des achats pour une consultation des vendeurs uniquement. Nos vendeurs s’engagent à conserver les données des acheteurs dans le délai maximum auquel ils sont soumis sur une durée maximale réglementaire d’un an. Passé ce délai ou le délai imputable , les données récupérées ou transmises par NOUTBOUTIKPEI.RE doivent être détruites par l’acheteur et de toutes ses bases données. L’utilisation qui est faite de ces données ne doit servir qu’à des fins commerciales

SEULE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR POURRA ETRE CONSTATE EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE CETTE PRESENTE RÈGLE.

AUTRE UTILISATION ?

Art. 5 : conservation des données personnelles par la société ALBIONE DIGITAL SARL

La société NOUTBOUTIKPEI.RE conserve les données personnelles des vendeurs et acheteurs uniquement dans la mesure où cette conservation est appropriée, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.

Elle ne garantit pas l’utilisation qui pourrait être faite de ces données par les vendeurs et autres vendeurs auxquels elles auraient été communiquées.

Art. 6 : modification, correction, interdiction de traiter les données personnelles

L’acheteur et le vendeur peuvent facilement modifier, corriger leurs données personnelles, ou en interdire l’accès à des tiers.

Indépendamment de cela, ils peuvent à tout moment retirer le consentement qu’ils ont donné à la société ALBIONE DIGITAL SARL de collecter et traiter leurs données personnelles en supprimant leur compte. La société ALBIONE DIGITAL SARL s’engage alors à bloquer l’accès à leur compte respectif.

Art. 7 : information sur les données personnelles

L’acheteur et le vendeur peuvent, à tout moment, saisir le responsable du traitement des données pour obtenir toute information sur le traitement de leurs données. Cette information leur sera délivrée de façon concise, transparente et aisément accessible.

Art. 8 : réclamation à la CNIL

L’utilisateur peut contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr) s’il estime devoir faire une réclamation quant au traitement des données personnelles par la société ALBIONE DIGITAL SARL en précisant le site NOUTBOUTIKPEI.RE